Projets d’installations EnR : des précisions sur la raison impérative d’intérêt public majeur

Dans le contexte de promotion des énergies renouvelables sur les territoires, l’article 19 de la loi dite APER du 10 mars dernier a institué une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur (au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement) pour les projets d’installations de production d’énergie renouvelable, ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, dès lors que ces projets satisfont différentes conditions récemment précisés par deux projets de décrets actuellement soumis à consultation publique. Qu’en est-il ?