Publication de l’arrêté « méthode » : les modalités d’application du décret tertiaire sont enfin connues

Cet arrêté précise les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d’énergie à atteindre pour chaque catégorie d’activités et les diverses modalités d’ajustement prévues dans le décret.

Pour mémoire, les personnes soumises à cette nouvelle obligation ont le choix entre deux possibilités : 

• calculer l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment sur la base de leur consommation de 2010 ;
• atteindre un seuil donné, exprimé en valeur absolue. La définition de ce seuil, qui sera différent selon les activités, fera l’objet d’un prochain arrêté, dont la publication se fera en deux étapes, en septembre 2020 et en fin d’année.

L’arrêté “méthode” détaille les modalités de calcul de réduction des consommations d’énergie et les dispositions prévues pour moduler ces objectifs de réduction. Les données de consommation énergétique utilisées devront s’appuyer soit sur les factures, soit sur tout autre moyen d’effet équivalent, tel que les systèmes de pilotage des bâtiments.   

L’arrêté vient également préciser les modalités d’utilisation de la plateforme OPERAT mise en place et pilotée par l’ADEME. La remontée annuelle des informations sur les consommations d'énergie des assujettis se fera à partir de 2021. Sur la base de ces données déclarées et corrigées des variations climatiques, la plateforme génèrera une attestation annuelle numérique. Celle-ci sera complétée par une notation « Eco Énergie tertiaire » qui permettra de qualifier l’avancée des réductions de consommation d’énergie. Cette notation pourra également être demandée sur la plateforme à l’échelle de l’ensemble d’un patrimoine. OPERAT permettra également une analyse de la performance énergétique des bâtiments à différentes mailles et par secteur d’activités, accessible à tous. 

Pour faciliter la mise en place de cette nouvelle obligation, le ministère de la Transition énergétique et solidaire est en train de préparer un guide qui devrait être disponible d'ici le début de l'année prochaine.  

Contact: Camille FILANCIA