Publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie, de la stratégie nationale bas-carbone et des budgets carbone

Deux décrets structurants pour la politique énergétique française viennent d’être publiés :  

• le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action sur la période 2019-2028 ;
• le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 définissant les budgets carbone qui constituent les objectifs de plafonds d'émissions de gaz à effet de serre de la France aux horizons 2019-2023, 2024-28 et 2029-33 et adoptant le projet de stratégie nationale bas-carbone révisée, qui contient les orientations pour la mise en œuvre de la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre.

Le texte de la programmation pluriannuelle de l'énergie  a peu évolué par rapport au projet soumis à consultation du public en début d'année. AMORCE s'est fortement mobilisé tout au long des travaux d'élaboration de cette nouvelle PPE et avait encore fait valoir, dans sa dernière contribution, au mois de février, l’importance de garder un cap ambitieux afin d’atteindre les objectifs fixés pour 2030. Ainsi AMORCE avait notamment alerté sur : 

• les objectifs de baisse de la consommation d’énergie finale, certes un peu plus ambitieux que dans le projet de PPE présenté en janvier 2019 : -7,6% par rapport à 2012 en 2023 (au lieu de -7%) et -16,5% en 2028 (au lieu de -14%) mais toujours en deçà de la cible inscrite dans le scénario de référence de la première PPE (-12,6% en 2023) ;
• l'évolution préoccupante du coefficient d’énergie primaire de l’électricité (2,3 contre 2,58 aujourd’hui) et de son contenu carbone (79 gCO2/KWh contre 210 gCO2/KWh). En effet, ces évolutions auront de fortes conséquences sur le mix énergétique français et provoqueront une distorsion de concurrence entre énergies au profit du chauffage électrique sous toutes ses formes. C'est pourquoi AMORCE avait demandé qu'au vu des éléments contestables apportés pour justifier ce changement, ces coefficients soient maintenus à leurs valeurs antérieures dans l’attente d’une méthodologie d’évaluation transparente et approuvée par l’ensemble des parties prenantes.
• les filières de chaleur renouvelable sont en conséquence défavorisées dans les bâtiments neufs au profit de l’électricité alors que les objectifs de développement de la première programmation pluriannuelle de l'énergie ne sont pas atteints. Certes l’augmentation du Fonds chaleur est inscrite à 350 M€/an à partir de 2020 et son enveloppe sera stabilisée si aucune évolution de la fiscalité carbone n’intervient d’ici là, ce qui est une bonne nouvelle. Les craintes qu'AMORCE a exprimées par rapport à une baisse de l’enveloppe globale sans évolution à la hausse de la fiscalité ont été entendues. En revanche, d’après l’analyse que l’on peut tirer du bilan du Fonds chaleur sur 2009-2019, l’enveloppe annuelle nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la PPE elle-même est plus vraisemblablement de 500M€ que de 350M€. Il faudrait pouvoir prévoir a minima une hausse possible si l’enveloppe devient limitante pour le nombre de projets lancés, ce qui arrivera d’autant plus si nous obtenons dans le plan de relance des mesures permettant de favoriser le déclenchement des projets.
  L’alerte sur la TVA réduite est confirmée pour les réseaux de chaleur : le taux d’EnR&R nécessaire pour bénéficier du taux réduit va passer de 50 à 60% en 2030, ce qui va impacter environ 14% des réseaux et pourrait, bien que l’objectif de verdissement soit intéressant, être problématique pour ceux qui viennent d’engager des travaux leur permettant de passer le seuil de 50%. Cela aura aussi des conséquences sur le prix de la chaleur payée par les usagers et la compétitivité des réseaux.
• le maintien des objectifs de la lutte contre la précarité énergétique sans que les moyens aient été revus à la hausse pour les ménages modestes propriétaires d’une passoire thermique puisque le financement à 100% d’un audit énergétique, annoncé en janvier 2019, se transforme en un cofinancement via MaPrimeRénov’.

Vous trouverez une analyse complète de ces deux textes dans la prochaine Lettre Aux Adhérents. 

Contact : pôle énergie