Photovoltaïque en zone agricole : du nouveau sous le soleil

L’agrivoltaïsme et les installations PV sur terrains agricoles connaissent désormais un cadre juridique depuis la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite APER). Pour plus d’informations, vous pouvez retrouver nos différents articles relatifs au cadre légal posé par la loi APER et au décryptage des autres textes qui s’y rapportent : 

• « Projet de loi accélération EnR : tout savoir sur le nouveau cadre de l’agrivoltaïsme » qui précise les éléments de distinction et les règles communes entre ces deux types de projet en zone A.
• « Comment instruire les projets PV sur terre agricole dans l’attente des décrets d’application de la loi APER ? » qui indique l'autorité compétente pour instruire les projets dans l'attente de précisions réglementaires (notamment apportées par ledit projet de décret).
• « Aides de la PAC, nouveau cadre réglementaire : décryptage des dernières actualités agrivoltaïsme » (résumant notamment la première version dudit projet de décret.)

Pour préciser ce cadre légal, plusieurs textes sont donc attendus dont un projet de décret, en cours d’élaboration. AMORCE vous résume succinctement les différentes modifications et précisions par rapport à la première version diffusée de ce projet et vous invite à réagir concernant les éléments entre crochets qui restent à négocier.

Sur les dispositions spécifiques à la production d’électricité à partir d’installations agrivoltaïques

Le projet de texte précise que la remise en activité d’une terre inexploitée depuis [5] ans remplit le service d’« amélioration du potentiel et de l’impact agronomique».

Le projet de décret précise également la signification de la production agricole dite « significative » et, en ce sens, impose pour toute installation agrivoltaïque d’une certaine puissance, la création d’une zone témoin. La seconde version apporte des ajustements concernant ces zones témoins et prévoit deux conditions de mise en place : 

• Soit la puissance de l’installation est supérieure à un niveau qui sera fixé entre 500 kWc et 1 MWc. Une dérogation préfectorale reste possible.
• Soit l’installation rentre dans le cas d’un système de dispense élargi.

Le projet de texte précise également que la surface minimale de la zone témoin, passe d’un seuil envisagé à 10% à un seuil de 5% par rapport à la surface agrivoltaïque installée, dans la limite d’un hectare. 

Concernant la nécessité de garder la production agricole comme activité principale, trois critères cumulatifs doivent être réunis pour y répondre : 

• Le taux d’emprise au sol de l’installation agrivoltaïque n’excède pas [30%].
• La superficie devenue incultivable doit être inférieure à 10% de la superficie totale couverte par l’installation agrivoltaïque (contrairement à 20% dans la première version du projet de texte).
• L’usage de l’exploitation doit être intégré à la hauteur de l’installation et l’espacement interrangées.

Enfin, le projet précise que les projets sont autorisés pour une durée de 30 ans, durée qui peut être prorogée de 2 ans, renouvelable (si l’installation présente encore un rendement significatif).

Sur le PV en terrains agricoles et forestiers 

Concernant les surfaces agricoles et forestières pouvant accueillir du PV à identifier dans le document cadre à élaborer, il est précisé que les terres non exploitées doivent l’être depuis au moins [10] ans à compter du [23/03/23]. Une précision également : il semble que les terres non exploitées et situées à moins de 100m d’un bâtiment d’une exploitation agricole pourraient être inclues.

Sur la phase d’instruction de ces deux types de projets

Le projet de décret précise les modalités de demande de permis et impose la fourniture de nouveaux documents lors de la demande d’autorisation d’urbanisme qui varient selon le type d’installation : 

• Pour les installations agrivoltaïques : la demande comporte un document comprenant les éléments pour apprécier le respect des critères de réversibilité, et les éléments détaillés pour justifier des conditions mentionnées à l’article L. 314-46 du code de l’énergie.
• Pour les installations dites compatibles en zone agricole et forestière : la demande comporte un document comprenant les éléments pour apprécier le respect des critères de prise en compte des installations dans la consommation d’ENAF au sens du futur article R. 111-20-1 du code de l’urbanisme et des critères de réversibilité ;

Le projet de texte détaille ces éléments à fournir. 

Le projet de texte précise également que le préfet est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme pour les installations, ouvrages et constructions présentées par le pétitionnaire comme agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie (nouvel alinéa inséré à l’article R*422-2 du code de l’urbanisme).

A noter que le projet de décret aborde également les questions de durée d’autorisation, de démantèlement et remise en état du site, des conditions de réversibilité et, enfin, des sanctions et contrôles des installations. Un projet d’arrêté est également en cours d’élaboration pour préciser certains points.

Enfin, il est à relever que le régime juridique applicable aux serres et ombrières (notamment avicoles) reste encore à clarifier (agrivoltaïsme ou hors agrivoltaïsme au regard de l’article L. 111-28 du code de l’urbanisme).

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations et à nous faire part de vos remarques sur ces différents éléments.

AMORCE organise un webinaire « Agrivoltaïsme : un nouveau cadre légal pour des projets de territoire innovants » le mardi 19 décembre 2023. Vous pouvez vous inscrire en suivant ce lien. 

L’objectif de ce webinaire sera de présenter la future note AMORCE sur l’agrivoltaïsme et notamment le nouveau cadre juridique posé par la loi accélération des EnR. Ce webinaire sera aussi l'occasion de valoriser les travaux ADEME relatifs à la méthodologie de classification des projets par des retours d’expériences inspirants de collectivités territoriales en la matière.

Contacts : Anna FIEGEL et Julie FERRY