Quelles recommandations pour favoriser le développement des réseaux de chaleur et de la chaleur renouvelable ?

Actualité extraite de la LAA de novembre 2018

Nous évoquions il y a plusieurs mois la mission confiée par Nicolas Hulot au CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable) et au CGE (Conseil général de l’économie), sur la transformation des aides à l’investissement du Fonds chaleur, dans un contexte de réduction de la dépense publique (cf. page 104 LAA n°54, mars 2018). Alors que la Cour des Comptes déplorait le déséquilibre entre les dépenses publiques allouées au développement des EnR électriques (4,4Md€ en 2016) et thermiques (567M€ en 2016), l’objectif de cette mission consistait entre autres à étudier la transformation des subventions à l’investissement, fortement consommatrices de crédits de paiement en début de projet, en une prime à la production de chaleur renouvelable.

Le 24 septembre, le CGEDD et le CGE ont publié leur rapport, après avoir auditionné les administrations et institutions compétentes, dont AMORCE le 15 février dernier. AMORCE demandait notamment :

• L’abandon des avances remboursables récemment instaurées dans les règles du Fonds chaleur, pour revenir à des aides sous forme de subvention en intégralité et pour tous les projets ;
• Le doublement du Fonds chaleur, associé à une revalorisation des TRI (taux de rentabilité interne) ciblés pour les porteurs de projet, et une augmentation de la compétitivité recherchée pour les usagers finaux par rapport à la solution de référence ;
• Et le versement d’un complément de rémunération, proportionnel aux MWh EnR livrés, et supplémentaire à l’aide à l’investissement, a minima pour les projets les moins compétitifs, le temps qu’ils montent en puissance et trouvent un équilibre économique pérenne.
  
   

Dans son rapport, la mission formule des préconisations qui visent à :

1. Renforcer les moyens financiers mis à disposition des EnR thermiques ; 
   Supprimer les mesures favorisant les énergies fossiles au détriment des EnR thermiques ;
2. Déployer les outils d’urbanisme existants qui facilitent le développement des réseaux de chaleur
   
    

Renforcer les moyens financiers mis à disposition des EnR thermiques

Conformément aux alertes de l’ensemble des acteurs, la mission commence par souligner le fait que la transformation des aides à l’investissement en une “prime” au MWh EnR produit n'apparaît pas opportune. Les projets d’EnR thermique et réseaux de chaleur s’accompagnent d’investissements - et financements bancaires - conséquents, qui rendent les subventions indispensables. Pour autant la mission retient la proposition d’AMORCE qui consiste à “instituer une clause de revoyure pour l’investisseur au démarrage de l’installation”, et rappelle la nécessité d’augmenter les moyens en faveur des EnR thermiques. Celles-ci concentrent “moins de 10% des soutiens aux énergies renouvelables (...) et représentent pourtant 60% de la production”. en réorientant vers celles-ci une part des montants d’ores et déjà alloués aux EnR électriques.

Si elle n’écarte pas le sujet du recours aux avances remboursables, qu’elle préconise de conserver pour les projets les plus rentables, elle confirme le besoin d'accroître le budget de l’ADEME et l’intérêt d’une revalorisation des TRI ciblés et de l’attractivité économique recherchée pour les usagers finaux, comme le défend AMORCE. Là où l’ADEME dimensionne son aide pour garantir un taux de rentabilité interne de 6%, la mission juge utile de revaloriser cette valeur à hauteur des TRI retenus dans les secteurs électriques et gaziers. Aussi, la mission invite l’ADEME à reconsidérer la méthode de détermination des prix de référence du gaz. Cela semble faire écho au fait que l’ADEME s’appuie, par exemple pour un bâtiment résidentiel, sur des prix de référence correspondants au niveau de consommation du bâtiment seul. Or il apparaît souvent dans les faits que les abonnés (ex : bailleurs, copropriétés) bénéficient de tarifs de marché plus attractifs obtenus par achat groupé à l’échelle d’un parc de bâtiment.

Pour faire émerger des projets, il est nécessaire que les TRI soient de l’ordre de 8 à 10%, équivalents à ceux observés par ailleurs dans le domaine de l’énergie, et que l’économie pour les usagers soit de 10 à 15% par rapport à des solutions de chauffage classiques. Pour y parvenir, AMORCE demande en priorité une amélioration des aides à l’investissement par projet, accompagnées, si la rentabilité de l’opération le nécessite, d’un complément de rémunération, et dans le même temps la suppression des avances remboursables.                 

Toujours concernant le Fonds chaleur, la mission invite l’ADEME à envisager pour certains projets un assouplissement des règles liées au non cumul du Fonds chaleur avec les certificats d’économie d’énergie.

Supprimer les mesures favorisant les énergies fossiles au détriment des EnR thermiques

Le développement des réseaux est souvent freiné par la concurrence des solutions alternatives, qui bénéficient parfois de dispositifs de soutien dont le réseau de chaleur lui même peine à bénéficier. C’est en ce sens que la mission préconise l’exclusion des solutions alternatives non vertueuses (ex : chauffage au fioul ou au gaz) des dispositifs de soutien de type CITE ou ANAH, dès lors qu’un réseau de chaleur vertueux est en place ou en développement sur le territoire.

Aussi, il est proposé de mettre fin à la dérogation temporaire dont bénéficient toujours les logements collectifs dans le cadre de la RT 2012 quant à l’obligation de recourir à des énergies renouvelables et/ou de récupération (au moins 10% de la consommation en énergie primaire).

Déployer les outils d’urbanisme existants qui facilitent le développement des réseaux de chaleur

En matière d’urbanisme elle invite les collectivités à introduire dans leurs PLU une cartographie des zones favorables à la création ou au développement d’un réseau de chaleur. Elle incite également ces dernières à envisager le classement de leur(s) réseau(x) de chaleur, et propose en ce sens l’octroi d’aides bonifiées pour les réseaux qui en feraient la démarche.

Hormis la formulation d’une proposition visant à étudier la mise en place d’une CCE flottante, AMORCE salue l’ensemble des recommandations du CGEDD et du CGE, et espère une mise en oeuvre rapide de ces mesures favorables au développement de la chaleur renouvelable et des réseaux de chaleur.

Contact : Julie PURDUE