Comment instruire les projets PV sur terre agricole dans l'attente des décrets d’application de la loi APER ?

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite APER) a posé un cadre légal spécifique pour les projets agrivoltaïques, les distinguant désormais des « installations compatibles avec l’activité agricole » au sein de deux sous sections différentes de son article 54. Dans l’attente des décrets d’application de ladite loi et pour répondre aux nombreux questionnements des services instructeurs, le gouvernement a publié une instruction relative aux demandes de permis de construire pour les projets photovoltaïques. Qu’en est-il ?