Refonte de MaPrimeRénov’, Projet de loi sur le logement : la transition énergétique du résidentiel et le pouvoir d’achat des ménages en danger !

MaPrimeRénov’ : une simplification synonyme d’électrification, pas d’isolation

La récente annonce de la suppression des forfaits monogestes pour MaPrimeRénov’, à l’exception des pompes à chaleur, marque une volonté de la part de l’État derecentrer le dispositif sur les systèmes électriques. Cette évolution pourrait laisser croire à une volonté de renforcer la rénovation d’ampleur des logements, la plus efficace à la fois en termes de baisse de la facture énergétique et de lutte contre l’inconfort d’été, pourtant il n’en est rien ! Aucune augmentation des plafonds de travaux éligibles n’est prévue.

Pire, alors que la France connaît l’une des plus fortes canicules jamais enregistrées, et que des millions de Français ont vécu dans des logements surchauffés, l’incitation à l’installation de systèmes luttant contre l’inconfort d’été (brise-soleils, brasseurs d’air…) n’évolue pas. Ces équipements restent certes inclus dans le périmètre de la rénovation d’ampleur, mais ne bénéficient pas de financements supplémentaires.

Outre le « stop and go » incessant que subissent les collectivités et les ménages, ces annonces sont à rebours des besoins des territoires. Les collectivités réaffirment que l’atteinte de nos objectifs climatiques – ceux fixés dans la PPE3 et la SNBC3 – et la protection des Français contre l’explosion de leurs factures d’énergie doivent conduire à privilégier les rénovations d’ampleur et la réalisation prioritaire de tout geste d’isolation, avant installation de système de chauffage et/ou de climatisation. 

Elles demandent :

• Le maintien du financement des monogestes d’isolation ;
• La réalisation préalable et obligatoire d’une opération d’isolation avant tout changement de système de chauffage ;
• Une modulation à la hausse des plafonds de financement de travaux lorsque des systèmes passifs de refroidissement des logements sont intégrés ;
• Une dérogation permettant de bénéficier de financements à la rénovation d’ampleur, lorsque le système de chauffage alimenté au gaz est récent et performant.
   

Surtout, les collectivités alertent sur les conséquences désastreuses, pour les factures des ménages et pour le système électrique, qu’aurait une politique visant à imposer l’installation d’un chauffage électrique ou d’une pompe à chaleur (même réversible). Dans des logements mal adaptés, cette politique conduirait à l’explosion des factures pour les ménages, sans apporter de réponse viable aux épisodes caniculaires.

Projet de loi « logement » : la décentralisation, une opportunité à saisir sous conditions

Le projet de loi visant la relance et décentralisation du logement, adopté en première lecture au Sénat le 8 juillet dernier, intègre un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Cet assouplissement allonge le calendrier qui était fixé et repose sur un engagement du propriétaire à réaliser des travaux. Plusieurs dérogations à cette obligation de réalisation des travaux ont été ajoutées également.

Ces aménagements – qui seront particulièrement difficiles à contrôler en pratique – apparaissent comme une mesure de bricolage et un recul d’ambition pour les ménages les plus précaires. Sans mesure de soutien pour les propriétaires et de contrôle strict, cela conduit à maintenir de nombreux ménages dans l’inconfort et dans la précarité énergétique. À l’inverse de ces reculs, AMORCE plaide pour un accompagnement des propriétaires, spécifique et renforcé, pour la rénovation des passoires thermiques.

Par ailleurs, le projet de texte intègre une décentralisation des aides à la rénovation vers les collectivités. Concrètement, les intercommunalités (métropoles et communautés urbaines et possiblement communautés d’agglomération et de communes voire départements) se verraient confier la gestion et la distribution des aides en faveur de l’habitat. Pour autant, le montant des engagements financiers resterait piloté par l’État en loi de finances.

Ce premier pas de décentralisation rejoint une demande de longue date, défendue par AMORCE : la délégation, sur demande de la collectivité, de la gestion et de l’attribution des aides financières à la rénovation. Cette décentralisation devrait, toutefois, s’opérer sous condition que la collectivité ait le choix quant à cette délégation de compétence, la possibilité de moduler les aides en lien avec les objectifs territoriaux qu’elle s’est fixée, notamment dans son Plan Climat Air Energie Territorial, et sous la stricte réserve que les engagements financiers de l’État soient à la hauteur des enjeux et stabilisés dans la durée. 

Les territoires sont les mieux placés pour piloter des politiques de rénovation énergétique adaptées à leur contexte : rural, urbain, littoral ou montagnard. AMORCE défend de manière plus générale la création d’un véritable Service Public de Rénovation des Bâtiments, qui intègrerait plus largement les bâtiments tertiaires. Mais, cette décentralisation ne pourra fonctionner que si elle s’accompagne de moyens humains et financiers renforcés. Aujourd’hui, de nombreuses collectivités manquent de ressources pour monter des dispositifs locaux, former les acteurs ou financer des accompagnements sur-mesure. 

L’État doit donc clarifier et sécuriser son engagement : 

• En pérennisant et en renforçant les financements (pactes territoriaux, MaPrimeRénov’, Certificats d’Économies d’Énergie, etc.), avec un engagement de stabilité sur au moins 5 ans, et en créant les conditions d’une adaptation aux spécificités territoriales ;
• En mettant en place un soutien technique en ingénierie, pour aider les collectivités à structurer leurs actions ;
• En assurant une coordination nationale pour éviter les inégalités entre territoires. 

Sans ces conditions, la décentralisation risque de se transformer en transfert de charge sans moyens suffisants pour répondre aux enjeux. AMORCE défend ainsi une programmation pluriannuelle de la rénovation des bâtiments, à l’image de ce qui se fait déjà en matière d’énergie. 

Les collectivités sont prêtes à prendre leur part dans la transition énergétique. Encore faut-il leur en donner les moyens !

Contact presse

Julia Ingrassia - jingrassia@amorce.asso.fr – 06 11 43 78 51