Solarisation des parcs de stationnement : des précisions enfin apportées par décret!

L'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) prévoit pour des parcs de stationnement de plus de 1 500 m2 une obligation d'installation d'ombrières productrices d'énergies renouvelables ou intégrant un procédé équivalent. Un décret paru le 13 novembre 2024 a alors pour objet de fixer les modalités d'application. Dissipant de nombreuses zones d’ombre, ce texte donne la définition de la superficie d'un parc de stationnement sur laquelle porte l’obligation et définit également les critères relatifs aux exonérations. Enfin, il précise les conditions d'application des sanctions en cas de manquement et les évolutions sur le régime d’autorisation d’urbanisme.