Un programme CEE pour financer le Service public de la performance énergétique de l’habitat

Lors des premières Rencontres des collectivités pour la rénovation énergétique, organisées par AMORCE le 3 juillet 2019, le ministère de la Transition écologique et solidaire a annoncé la mise en place d’un programme CEE «Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique» . Ce programme qui sera piloté par l’ADEME vise à donner un nouveau cadre aux régions et intercommunalités pour déployer le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH). 

Ce programme a reçu un avis favorable par le Conseil supérieur de l’énergie le 9 juillet. Le plafond du programme est fixé à 30 TWh cumac, représentant une enveloppe de 150 millions d’euros, sur une période de 3 ans (alors que 104 millions d’euros par an seraient nécessaires pour déployer le SPPEH à un niveau permettant d’atteindre l’objectif de 500 000 rénovations par an, selon les estimations d’AMORCE). Le programme doit être porté par les régions prioritairement, et les départements et EPCI volontaires. L’ensemble des modalités d’application et d’organisation du programme n’est pas encore fixé. L’ADEME attend la signature par le ministère de la Transition écologique de l’arrêté validant la mise en œuvre du programme. 

L’ADEME ayant prévu de ne plus financer directement les plateformes territoriales de la rénovation énergétique, ce programme CEE vise à maintenir des financements pour le SPPEH.Toutefois, ce programme a d’importantes limites : il ne définit pas le périmètre du SPPEH et la répartition des missions entre régions et intercommunalités alors que d’importantes questions subsistent sur ce point. Il ne définit pas assez précisément et de façon suffisamment ambitieuse les missions du service public et se borne à évoquer un « accompagnement des ménages » . Il intègre de plus le petit tertiaire privé, ce qui n’était pas l’objet initial du SPPEH.  L’enveloppe financière est plus de 2 fois inférieure à ce qui serait nécessaire pour déployer le SPPEH à un niveau permettant d’atteindre les objectifs de rénovation énergétique de la France. Il s’agit donc uniquement d’un programme de sauvetage à court terme, qui ne répond pas aux enjeux à long terme de la diminution de la consommation énergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique.