Vers des dérogations préfectorales aux plans de prévention des risques technologiques pour l’implantation de projets d’énergies renouvelables ?

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale et pour l’heure maintenu par le Sénat dans la loi énergie-climat prévoit que le préfet pourra désormais accorder des dérogations aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour déployer des installations de production d’énergie renouvelable (EnR).

Il a été au cours des débats ajouté le fait que la dérogation est accordée par le préfet après avis de la commune et de l’EPCI concerné. Le préfet pourra assortir sa dérogation de prescriptions pour le porteur de projet.

Cette mesure facilitera sans conteste l’implantation de telles installations dans ces secteurs. Il pourra être fait l’économie de la procédure lourde de révision du PPRT. Les dérogations accordées devront nécessairement concerner des projets qui n’aggraveront pas le risque technologique. Il pourra, par exemple, s’agir d’implanter des projets dans les zones de mesures foncières, zones dans lesquelles il existe un risque pour les populations qui n’est pas incompatible avec l’implantation d’un projet d’énergie renouvelable.

Les députés et sénateurs se sont mis d’accord sur le texte définitif du projet de loi le 25 juillet, le texte n’est pas encore publié, mais il est très probable que cette mesure figure dans la loi, dans la mesure où les deux chambres l’avaient votée.